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M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Outre les autorisations mentionnées à l’article 22, le directeur des enquêtes et de la conformité et un directeur du recouvrement, de la révision et des recours administratifs sont autorisés à signer les contrats de services visant l’embauche de médecin, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
D. 603-2015, a. 38.
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